Conditions Générales de Vente
CONDITIONS GENERALES DE VENTE A DISTANCE DE PRODUITS PAR LA SARL PIERRE PAUL ZINK (version au 30.10.2014)
1. Identification du vendeur :
SARL PIERRE PAUL ZINK, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de COLMAR (68000), sous le n° B 379 783 731, N° TVA : FR 69 379 783 731, N° accises : 093 299 E 0023, dont le siège social est situé 27 rue de la Lauch 68250 PFAFFENHEIM, téléphone : 03 89 49 60 87 / télécopie : 03 89 49 73 05 / courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
2. CHAMP d’application :
Les présentes conditions générales de vente s’appliquent exclusivement à la vente à distance hors présence simultanée des parties, des produits commercialisés par le vendeur, la SARL PIERRE PAUL ZINK, et présentés sur son site Internet www.vins-zink.fr., à l’attention des clients consommateurs agissant pour leur propre compte, au sens qu’en donnent la Loi et la jurisprudence françaises.
Les professionnels sont invités à prendre contact directement avec la SARL PIERRE PAUL ZINK pour toute information ou commande.
Le client déclare être un consommateur, et avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente avant l’envoi de la commande. L’envoi de la commande par le client vaut donc acceptation sans restriction ni réserves des présentes conditions générales de vente.
3. INFORMATIONS LEGALES :
Conformément aux articles L. 121-17, L. 111-1 et suivants du Code de la consommation, le client trouvera toute information précontractuelle sur les produits, leurs caractéristiques essentielles et leurs prix sur le site Internet www.vins-zink.fr
En passant commande par Internet et acceptant les conditions générales de vente, l’acheteur reconnaît avoir la pleine capacité juridique et être âgé de dix-huit ans révolus, la vente et l’offre de vente de boissons alcoolisées à des personnes mineures étant prohibée (Ordonnance n° 59-107 du 7 Janvier 1959 et loi n° 74-631 du 5 Juillet 1974).
Les informations sollicitées lors de la commande sont nécessaires à la réalisation de la livraison et à l’établissement de la facture. Elles ne peuvent en aucun cas faire l’objet d’une diffusion à des tiers.
Le client reconnait avoir été informé que conformément aux dispositions de la loi informatique et liberté du 6 Janvier 1978, il dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles le concernant.
L’abus d’alcool est dangereux pour la santé, à consommer avec modération.
4. Commande – Entree en vigueur du contrat :
Les commandes sont reçues sur le site Internet www.vins-zink.fr à l’aide du bulletin de commande dématérialisé ou sur papier.
Le bulletin de commande sous quelque forme qu’il soit constitue une proposition à contracter. Le client renonce à la faculté de dégustation et d’agréage.
Après réception du bulletin de commande et du paiement intégral du prix correspondant conformément aux articles 5 et 6 des présentes conditions générales, la SARL PIERRE PAUL ZINK accepte et valide la commande par écrit. La validation de la commande ne pourra intervenir sans le paiement intégral du prix. Le contrat entre en vigueur à la date de validation du bulletin de commande par la SARL PIERRE PAUL ZINK qui l’accepte.
En cas d’impossibilité d’honorer la commande, notamment en cas de rupture de stock d’un ou plusieurs produits commandés, la SARL PIERRE PAUL ZINK en informe le client par écrit. Un produit similaire peut être proposé. Il sera proposé de remplacer tout millésime épuisé par un millésime plus récent de qualité équivalente.
Le vendeur peut refuser toute commande dont la livraison n’interviendrait pas sur le territoire français métropolitain.
Conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le vendeur se réserve le droit de refuser la commande en cas de motif légitime, notamment si elle est anormale, passée de mauvaise foi et en particulier s’il existe un litige avec le client concernant le paiement d’une commande antérieure.
Le contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des produits objets du contrat.
5. Prix :
Le prix est indiqué toutes taxes comprises (TTC).
Les prix appliqués sont ceux indiqués sur le site Internet au moment de la commande. La durée de validité des offres et prix est déterminée par l’actualisation du site Internet. Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au site Internet restent à la charge exclusive du client.
Les montants des frais de transport sont précisés sur le site Internet www.vins-zink.fr
6. Paiement – MOYENS DE PAIEMENT ACCEPTES :
Le paiement s’effectue par chèque tiré sur un établissement bancaire situé en France, chèque de banque tiré sur un établissement bancaire situé en France ou virement bancaire.
Tout chèque devra être libellé à l’ordre de la SARL PIERRE PAUL ZINK et sera adressé au 27 rue de la Lauch, 68250 PFAFFENHEIM.
7. Livraison :
Dans les trois jours (non décomptés les samedis, dimanches et jours fériés) après validation de la commande conformément à l’article 4 des présentes conditions générales de vente, la commande est préparée et remise au transporteur.
Il est précisé que le vendeur n’a pas la maîtrise des délais de livraison qui incombe au transporteur.
De façon générale, il est prudent de prévoir maximum 14 jours ouvrables entre la commande et la livraison pour une livraison en France métropolitaine. Pendant les périodes de forte activité (vendanges en septembre et octobre, décembre), les périodes de congés (juillet et août) ou les périodes ponctuées par de nombreux jours fériés, ce délai peut être rallongé de 14 jours ouvrables.
Pour toute livraison hors France métropolitaine, il est demandé au client consommateur de se rapprocher du vendeur et de demander au cas par cas les conditions, délais et tarifs de livraison.
De façon générale, le montant des frais de livraison dépend du montant et de la destination de la commande. En tout état de cause, le montant des frais de livraison est indiqué au client avant la validation de la commande.
8. CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE :
Le vendeur conserve la propriété intégrale des produit vendus jusqu’au paiement intégral du prix de la commande (produits et frais de transport), qui seul entraîne le transfert de propriété.
9. VERIFICATION DE LA COMMANDE A SON ARRIVEE :
Le client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les produits au moment de la réception de la livraison.
Il appartient au client d’émettre les réserves et réclamations sur le bordereau de livraison qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis s’il est manifestement endommagé à la livraison.
Les réclamations et réserves doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec accusé de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de livraison des biens. Le client doit par ailleurs faire parvenir une copie de la lettre au vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le client doit s’assurer que les biens qui lui ont été livrés correspondent à la commande. En cas de non-conformité des biens en nature ou en quantité mentionnées dans le bon de livraison, le client doit l’indiquer immédiatement au moment de la réception de la livraison et refuser la livraison pour ce motif.
10. Responsabilité :
La SARL PIERRE PAUL ZINK s’engage à mettre en œuvre tous les moyens pour satisfaire dans les meilleures conditions la commande du client. Cependant, elle ne peut être tenue pour responsable de faits indépendants de sa volonté (retards de livraison par le transporteur, grèves, catastrophes naturelles, problèmes informatiques et de façon générale, tout évènement ne permettant pas la bonne exécution de la commande…).
11. GARANTIES :
Le vendeur est soumis aux conditions de garantie légale prévue aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-2 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.
12. Droit de rétractation :
En application du code de consommation, le client consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs à compter du jour de livraison de sa commande pour user du droit de rétractation et retourner les produits à l’adresse suivante, en utilisant le formulaire type, reproduit au bas des présentes conditions générales : SARL PIERRE PAUL ZINK, 27 rue de la Lauch, 68250 PFAFFENHEIM.
Le droit de rétractation ne peut s’effectuer que sur la totalité de la commande, les biens livrés doivent être renvoyés en état intact, non ouverts, dans leur emballage d’origine, sans altération.
L’exercice du droit de rétractation est sans pénalité à l’exception des frais de retour qui restent à la charge du client consommateur.
13. NULLITE D’UNE CLAUSE :
Si l’une quelconque des dispositions du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînera pas la nullité des autres clauses du contrat qui demeureront en vigueur entre les parties.
14. DISPOSITIONS APPLICABLES :
Les parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat et la législation française, à l’exclusion de toutes autres conditions générales de vente, notamment celles préalablement disponibles sur le site Internet du Vendeur.
Le vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente, en publiant une nouvelle version sur le site Internet. Les conditions générales de vente sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.
15. ATTRIBUTION DE JURIDICTION :
Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du contrat sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de COLMAR, nonobstant la pluralité de défendeurs ou appel en garantie.
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FORMULAIRE TYPE DE RETRACTATION, à renvoyer au vendeur par lettre recommandée avec accusé de réception, en cas de mise en œuvre de l’article 12 :
À l’attention de la SARL PIERRE PAUL ZINK, société à responsabilité limitée, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de COLMAR (68000), sous le n° B 379 783 731, dont le siège social est situé 27 rue de la Lauch 68250 PFAFFENHEIM, téléphone : 03 89 49 60 87 / télécopie : 03 89 49 73 05 / courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser..
Je/Nous soussigné(s) ………………………. vous notifie/notifions par la présente ma/notre rétractation du contrat portant sur la vente des biens ci-dessous :
Commandés le ………… /reçus le ………..
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) :
Date